📂 Guide pratique du portage salarial

Il s’adresse à des personnes professionnellement et commercialement autonomes, qui souhaitent bénéficier d'une simplicité administrative et une protection juridique et sociale tout en gardant leur indépendance d'organisation.

Le salarié porté doit posséder au minimum une qualication professionnelle niveau III (Bac+2) ou une expérience professionnelle signicative d’au moins 3 ans dans l‘activité qu’il souhaite exercer en portage salarial. 

Le portage s'adresse à différents types de profils : professionnel indépendant déjà inscrit à son compte souhaitant bénéficier d'une meilleure protection ou simplifier son organisation, auto-entrepreneur limité par le plafond de chiffre d'affaire, demandeur d'emploi qui se voit proposer une mission ponctuelle ou qui souhaite se lancer à son compte, salarié recherchant plus d'autonomie, cadre souhaitant exercer une activité complémentaire ou encore retraité recherchant un complément de revenus.

Un client peut faire appel à un salarié porté que si la tâche proposée nécessite une expertise dont elle ne dispose pas. Le porté peut travailler pour des clients en France ou à l'étranger.

Un porté ne peut être sollicité par une entreprise cliente pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu ou pour effectuer des travaux dangereux.

La plupart des activités de type intellectuelles peuvent être exercées en portage salarial.
Les activités exclues sont : les professions réglementées (médecins, architectes, avocats, experts-comptables), les activités de services à la personne, les professions réglementées par l'autorité publique, les professions de négoce (achat-revente) ou encore les activités à risque/dangereuse qui ne sont pas couvertes par l’assurance de l’entreprise de portage salarial.

La durée de prestation du salarié porté ne peut excéder : 36 mois pour un salarié porté en CDI et 18 mois en CDD.

Conformément à la convention collective, le salarié porté bénéficie d’une rémunération minimale brute qui est définie selon la classication de celui-ci et qui ne peut être inférieure à 77% du plafond horaire de sécurité sociale. Le minimum se situe à environ 260€ HT par jour soit environ 37€ HT/h.

Par exemple, le salaire brut d'un junior (moins de 3 ans d'expérience) sera de 2 802,86 € (si il travaille à temps plein).

En effet, au vu des coûts du portage salarial (charges, cotisations) et pour pouvoir bénécier pleinement de la couverture sociale, il est nécessaire que le chiffre d’affaires mensuel du porté soit suffisant et donc d'environ 3 000€ H.T par mois.

Le client et le porté définissent ensemble la durée de la mission. En fonction de celle-ci, la nature du contrat de travail sera différente (CDD ou CDI). Au terme de ce contrat, le porté peut faire valoir ses droits à l'assurance chômage.

Un salarié porté, étant indépendant, doit prospecter lui-même pour trouver des clients. Une fois qu'il a trouvé une mission, par l'intermédiaire de sa société de portage, il conclut avec son client, via la signature de deux contrats : le contrat commercial de prestation, qui régit la relation entre le client et la société de portage et le contrat de travail qui régit la relation entre la société de portage et le porté.

Ce contrat reprend les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre le salarié porté et l’entreprise cliente, et doit être conclu au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le début de la prestation et doit répondre aux règles spéciques décrites dans le Code du Travail. 

L'entreprise de portage salarial conclut avec le porté un contrat de travail qui peut être un CDI ou CDD selon la durée de la mission. Il les engage mutuellement dans une relation d’employeur et de salarié, le temps de la réalisation de la prestation(s) négociée(s) par le salarié porté dans une ou plusieurs entreprises clientes. La particularité de ce contrat et qu'il n'engage pas la société de portage à fournir des missions au salarié porté.

Le contrat de travail contient les conditions de relation entre le porté et la société de portage, les principaux éléments négociés et doit répondre aux règles spécifiques définies par le Code du travail.

Il existe différents frais à déduire du salaire brut d'un porté : les comissions de la société de portage (compris entre 5 et 10%) et les charges sociales. Le salaire net du salarié porté sera équivalent à environ 50 % du montant facturé à son client. Il peut atteindre 60% en prenant en compte le remboursement des éventuels frais professionnels.

Le salarié porté est complètement autonome quant aux choix de ses missions, clients, tarifs et dans la négociation des conditions de prestations. Il doit fournir à sa société de portage les éléments convenus pour établir le contrat commercial de prestation, le contrat de travail et le bulletin de paie. 

Il doit par la suite mener à bien sa mission en respectant les conditions et informer sa société de portage en cas d'éventuels problèmes ou évènements susceptibles d'avoir une répercussion sur celle-ci.

L’entreprise cliente négocie directement avec le porté puis conclue avec l'entreprise de portage dans un délai de deux jours ouvrables. Les deux parties signent le contrat commercial de prestation comprenant les éléments négociés. Par la suite, l'entreprise cliente doit verser le montant de la prestation selon les modalités prévues dans le contrat.

Une fois le contrat commercial conclu avec le client, la société de portage adresse une copie au salarié porté au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le début de la prestation puis conclut avec lui le contrat de travail en portage salarial qui doit également être transmis au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa conclusion. Elle facture le client puis procède au versement du salaire du porté en déduisant les charges. 

La société de portage salarial doit également mettre en place et gérer un compte d’activité pour le salarié porté qui permet un suivi mensuel transparent des éléments imputés à son compte (facturation, frais, charges sociales, rémunération ...). 

Article L.1254-22
« L’entreprise de portage salarial conclu avec l’entreprise cliente du salarié porté un contrat commercial de prestation de portage salarial au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le début de la prestation. Ce contrat reprend les éléments essentiels de la négociation le la prestation entre le salarié porté et l’entreprise cliente. L’entreprise de portage adresse au salarié porté par tout moyen une copie de ce contrat dans le même délai. »

Article L.1254-23
« Le contrat conclu par écrit comporte les clauses et mentions suivantes :
1. L’identité du salarié porté ;
2. Le descriptif des compétences, des qualications et des domaines d’expertise du salarié porté ;
3. Le descriptif de la prestation et ses conditions d’exécution par le salarié porté ;
4. La date du terme de la prestation et, le cas échéant, la durée minimale de la prestation lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de la prestation ;
5. Le prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l’entreprise cliente ;
6. La responsabilité de l’entreprise cliente relative aux conditions d’exécution du travail du salarié porté, en particulier les questions liées à sa santé, à sa sécurité et à la durée du travail, pendant l’exécution de sa prestation dans ses locaux ou sur son site de travail ;
7. S’il y a lieu, la nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par l’entreprise cliente ;
8. L’identité du garant nancier de l’entreprise de portage salarial ;
9. L’identité de l’assureur et le numéro d’assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le compte du salarié porté pour les dommages provoqués dans l’entreprise cliente pendant l’exécution de la prestation. »

Au-delà des obligations spéciques prévues en matière de portage salarial, le contrat commercial de prestation de portage salarial doit
répondre aux règles de validité de tout contrat commercial. Par exemple, les formes contractuelles courantes sont :

Nature de la rémunération : Honoraires de prestation, intéressements variables...

Unités de facturation exprimées H.T :
- Tarif journalier ou horaire facturable sur relevé d’activité (feuille de temps).
- Forfait facturable sur livrable (PV de livraison).
- Variables facturables sur relevé d’activité (relevé de commissions).

La société de portage doit pour ce type de prestation être agréée auprès de la préfecture. 

Nature de la rémunération : honoraires de prestation.
Unités de facturation exprimées H.T / modalités de facturation : Tarif journalier ou horaire facturable sur feuille de présence.

Pour déterminer au mieux votre tarif journalier moyen, il faut prendre en compte ces 3 points :

Voici la formule pour estimer votre tarif équivalent en indépendant porté : prétention nette mensuelle x 2 / par 18.17 jours facturables en moyenne par mois = votre prix de journée H.T

Le montant que vous pouvez facturer peut varier suivant le contexte : urgence de la mission, votre valeur ajoutée, disponibilité des ressources, etc. Il est donc important de bien étudier l'environnement et le projet du client pour pouvoir bien négocier votre tarif. Vous pouvez également demander directement à votre client son budget et sa proposition tarifaire.

Nous vous conseillons de consulter des forums, blogs professionnels et autres sites internets dédiés à votre métier pour poser vos questions et demander conseils auprès d'autres professionnels.

Il est important de bien s'informer avant de se lancer en portage salarial. Contactez plusieurs sociétés de portage pour vous faire une idée de leur fonctionnement et de leur offre, afin de choisir celle qui sera la plus adaptée à vos besoins.